Actualites | L'Immo Du Palais

L'Actualité immobilière à Marseille

Sinistres dégât des eaux et incendie : la nouvelle convention ISRI

Une nouvelle convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles (convention IRSI) remplacera,à compter du 1er juin 2018, la convention CIDRE. La CIDRE ne sera donc plus applicable pour les sinistres survenus après cette date. La convention ISRI sera applicable pour les sinistres dégâts des eaux mais également pour les sinistres incendie. Son objectif est de rendre...

Vente du logement de la famille détenu par le biais d'une SCI : conditions de la protection légale

Le logement de la famille bénéficie d'une protection particulière et ce quel que soit le régime matrimonial des époux, quand bien même l'opération envisagée porte sur un bien appartenant en propre à l'un d'entre eux. Ainsi, l'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille...